Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des lois propose de faire coïncider Ventrée en vigueur de l’article 43 bis nouveau introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 28 du projet de loi et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.
L’article 43 bis permettra aux personnes d’exercer par voie électronique leurs droits reconnus par la loi informatique et libertés. Il constitue une mesure de simplification et une avancée en matière de protection des droits. Il n’est donc pas souhaitable d’en reporter son application à une date incertaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).