Amendement n° 468 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « de plus de 100 000 habitants et à celles de l’unité urbaine de Paris ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le périmètre des communes habilitées à réglementer la présence d’offre de location de passage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).