Amendement n° 465 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer le mot :
directe
Objet
Précision restrictive alors qu’il s’agit d’un minimum de transparence imposé au titre du devoir de loyauté des plateformes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).