Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer les mots :
à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat
Objet
L’exemption prévue par l’alinéa 5 ne nous semble pas justifiée en effet au vu de la rédaction actuelle, il n’existe aucun critère objectif de dérogation, si bien que les cas d’exception sont potentiellement infinis. Or il indispensable que l’autorité délégante ait accès à l’ensemble des données relative à l’exploitation du service publics concédés sous réserve des exceptions déjà prévues par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).