Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. – Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette liste comporte au moins une licence ouverte et la licence « ODbL ».
II. – Seconde phrase
Remplacer les mots :
homologuée par l’État
par les mots :
homologuée par l’autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation
Objet
Cet amendement reprend une proposition du conseil national du numérique et apporte une précision sur les licences devant figure sur la liste qui sera arrêtée par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).