Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer les mots :
, grâce à une signalisation explicite,
Objet
Le présent amendement entend éviter de complexifier l’information délivrée au consommateur sur les plateformes en ligne.
En effet, l’usage excessif de pictogrammes risque de compliquer la lecture des pages visitées ainsi que la navigation dans son ensemble, sans que ne soit apporté un intérêt réel pour l’expérience utilisateur ainsi que pour les droits du consommateur. Les grandes plateformes visées initialement par ce texte faisant en effet déjà usage d’une signalisation particulière.
Par ailleurs, l’article 22 précise déjà que les informations devront « apparaître clairement ».
L’objet du présent amendement est donc de supprimer la mention «grâce à une signalisation explicite » et de renvoyer la précision des modalités au décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).