Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas le recours occasionnel ou régulier au centre relais téléphonique ne peut entrainer de frais pour l’utilisateur.
Objet
Cet amendement permet de s’assurer que les utilisateurs ne devront pas payer pour utiliser le dispositif introduit par l’article 43.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).