Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement.
Objet
Il est aujourd’hui indispensable de répondre à un besoin toujours plus affirmé de démocratie participative. La consultation menée sur ce projet de loi est un exemple qu’il faut généraliser. La rédaction de cet amendement prend toutefois en considération du rapport sur la protection de l’initiative parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).