Amendement n° 443 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Pierre Bosino Article 4 Déposé le 25/04/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).