Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
pour le
Objet
Cette notion n’est propre au droit administratif, dès lors elle risque de complexifier encore le droit positif. Si la rédaction issue de l’assemblée nationale était certes restrictive, il serait opportun de ne pas multiplier les nouvelles catégories juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).