Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée.
Objet
Cet amendement reprend une proposition du rapport du Conseil d'Etat « Les droits fondamentaux à l'heure du numérique ». Afin de conforter le droit crée par l'article 2, encore faut-il que l'administré soit en mesure de faire la demande d'information prévue à l'article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).