Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics ;
II. – Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il convient de rétablir la mission de la CNIL sur la conduite des réflexions éthiques liées à l’évolution des technologies numériques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).