Amendement n° 484 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
aux autorités concédantes,
insérer les mots :
selon une fréquence et des modalités prévues par convention,
Objet
L’article 10 fixe au titulaire d’une délégation de service public une obligation de transmission à l’autorité délégante, des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Il convient de définir plus précisément le champ de cette obligation en permettant à la personne morale de droit délégante d’accéder aux données et bases de données selon un calendrier en adéquation avec ses besoins et ses contraintes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).