Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Met à disposition du public une interface permettant aux utilisateurs de services de communications électroniques de rapporter la qualité du réseau au point d’utilisation. »
Objet
Cet amendement a pour objet de donner aux usagers une interface de collecte des données de couverture, dans le but de signaler les écarts entre les données publiées et la réalité ressentie de la connexion au point d’utilisation.
La création d’un tel dispositif, dédié aux usagers, offrira un nouvel outil d’information afin de prévenir efficacement les éventuelles défaillances en termes d’entretien et de maintenance des réseaux mobiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).