Amendement n° 428 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Tombé Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ( et apparentés) Article 42 Déposé le 25/04/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Remplacer la référence :

L. 322‑8

par la référence :

L. 321‑8

Objet

Cet amendement corrige une erreur de numérotation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).