Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit
Objet
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, faisant suite à la Mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre présidée par M. Champsaur, a institué un statut de « zone fibrée », destiné à favoriser la transition vers le très haut débit.
Afin d’assurer l’effectivité de ce dispositif, le présent amendement propose de préciser que le décret auquel renvoie l'article 36 bis prévoira les dispositions facilitant la transition vers le THD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).