Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1.
Objet
Compte tenu de l’importance des communications électroniques, le risque d'une dégradation inéluctable du service ne peut être couru si des problèmes persistent ou si des doutes subsistent.
L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui par le réseau cuivre d’Orange a vocation à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans les zones périurbaines, rurales et de montagne.
Cet amendement propose donc de permettre qu'un audit des infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel puisse être réalisé à tout moment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).