Amendement n° 395 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de plateforme en ligne ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d'entités entretenant avec eux des liens capitalistiques par des signalétiques distinctives ou des espaces dédiés. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter que des opérateurs de plateforme en ligne favorisent leurs propres services, filiales ou partenaires par un traitement privilégié qui peut se traduire par un affichage préférentiel (espace dédié, encadrement...). Ces pratiques d'abus de position dominante trompent le consommateur et nuisent à de nombreuses entreprises du numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).