Amendement n° 414 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2125-10. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.
Objet
La commission a supprimé l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences et introduit la prise en compte des besoins d'aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques.
Cette proposition n'est pas satisfaisante : d'une part elle représente une source de contentieux et d'autre part, l'aménagement du territoire relève des critères de sélection des opérateurs et du CPCE, non des redevances et du CG3P.
Cet amendement propose donc de revenir au texte initial d'une redevance calculée sur les avantages procurés au titulaire de l'autorisation et à l'objectif d'utilisation et de gestion efficace des fréquences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).