Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
dès
par les mots :
dans le cahier des charges, lors de
Objet
L’exemption d’obligation de transmission des données qui peut être reconnue au délégataire est du seul ressort de l’autorité concédante.
Le texte actuel lui reconnaît ainsi cette possibilité « dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution ». Si ces possibilités doivent être maintenues, une troisième doit être ajoutée. En effet, l’autorité concédante doit pouvoir faire le choix du périmètre éventuel de l’exemption dès l’élaboration du cahier des charges, afin d’en faire une partie intégrante de sa stratégie propre de délégation de service public en amont même de la conclusion du contrat.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).