Amendement n° 360 Sénat

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les hébergeurs tels que définis au 2. du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les plateformes, telles que définies à l’article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, font droit à toute demande raisonnable des propriétaires de droits de distribution et de diffusion de contenus tendant à permettre le raccordement d’un dispositif assurant le signalement de toute diffusion en directe et sans autorisation de contenus et le retrait sans délai de ces contenus.

Les modalités d'application du présent article ainsi que la responsabilité, notamment pénale, des propriétaires des droits en cas d’abus sont définies par décret.

En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, les hébergeurs et les plateformes n’ont pas d’obligation de surveillance des contenus qu’ils stockent. La loi a consacré le principe selon lequel un hébergeur peut seulement voir sa responsabilité, civile ou pénale, engagée lorsqu’il n’a pas agi promptement pour retirer le contenu illicite ou en rendre l’accès impossible à partir du moment où ce contenu lui a été dûment notifié.

Or, ce retrait, qui est effectué manuellement par l’hébergeur, implique un certain délai de réaction, délai qui est incompatible avec la spécificité de certains contenus dont la valorisation par leurs ayant-droits repose sur leur consommation en direct, par exemple les compétitions sportives. Dès lors, ce sont aux ayant-droits que revient la responsabilité de signaler aux hébergeurs et plateformes en ligne la présence de contenus illicites et d’en assurer le retrait.

L’objet de cet amendement étant de lutter contre un tel piratage des droits de distribution et de diffusion, il permettra aux ayant-droits de mettre en place auprès des hébergeurs et des plateformes en ligne des outils de signalement des contenus illicites diffusés en direct et de retrait automatique de ces contenus.