Amendement n° 234 Sénat

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous‑traitant ».

Cet amendement a pour objet de soumettre à la loi « informatique et libertés » de 1978 les traitements de données personnelles effectués par des sous-traitants situés en France de sociétés multinationales implantées à l’étranger.

En effet, de nombreuses sociétés s’exonèrent actuellement de leurs obligations relatives à la protection des données personnelles au motif qu’elles sont implantées à l’étranger ou dans un autre pays européen et qu’elles ne disposent en France que d’un simple sous-traitant.

Il convient donc de corriger cette distorsion de traitement entre les responsables de traitement présents en France et ceux installés à l’étranger lorsque ces derniers adressent leurs services à des utilisateurs français.