Amendement n° 337 Sénat

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation constitue un motif légitime d'opposition. »

Le droit à la portabilité des données devrait s’accompagner d'un droit pour l'utilisateur à l’effacement des données. Cet amendement propose que la portabilité des données constitue un motif légitime au soutien d'une opposition au traitement, en précisant l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés ». Il s’agit d’une suggestion du Conseil national du numérique dans son avis au présent projet de loi.