Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à retirer une disposition superfétatoire. Les administrations conduisent systématiquement une analyse de risques afin de vérifier le caractère communicable du document et les conditions de sa communicabilité avant toute publication. Elles prennent en compte leurs obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, qui sont d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).