Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
pour le public
par les mots :
économique, social, sanitaire ou environnemental
Objet
Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la publication des données par l’administration en fonction de l’intérêt qu’elles représentent. Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion « d’intérêt pour le public » n’est pas suffisamment précise pour guider l’obligation de diffusion des données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).