Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 16, deuxième phrase
Après le mot :
imprudence
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ou par négligence.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à exclure les données rendues accessibles par un tiers. Cette rédaction pourrait impliquer en effet des données, qui seraient divulguées, par exemple, suite à une intrusion malveillante. Il est donc essentiel dans ce cadre de prévoir qu’elle ne peuvent être utilisées dans le cadre d’une enquête.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).