Amendement n° 325 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 16, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à interdire le duplicata des éléments saisis.
En effet l’objet de la visite est de saisir les éléments existants.
Il ne peut s’agir de faire des copies seraient susceptibles d’altérer l’information source, représentant alors un risque réel pour les entreprises concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).