Amendement n° 317 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1425‑3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie vise à favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées publiques, notamment en matière de médiation numérique. »

L’objet de cet amendement est de clarifier le recours à des stratégies de développement des usages et services numériques en reprenant une codification distincte au sein du code général des collectivités territoriales.

Cette inscription, dans un nouvel article spécifique, dissocie bien le formalisme de la stratégie du schéma départemental relatif aux usages et services, qui s’il est complémentaire, ne répond ni aux mêmes objectifs, ni au même régime notamment au titre de l’appréciation de la carence de l'initiative privée telle que définie à l’article L1425-1 du même code.

En outre, il est apporté une clarification rédactionnelle sur la question de la mutualisation des seules ressources publiques. En effet, si l’on conçoit que la mutualisation des ressources publiques est une orientation légitime, il convient de laisser plusieurs orientations possibles et de ne pas orienter, d’ores et déjà dans la loi, une solution stratégique, plutôt qu’une autre, pour satisfaire la question des ressources privées.

Tel est l’objet de l’amendement.