Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ;
Objet
L’objet de cet amendement est de rétablir la nécessité d’un décret d’application de l’article L. 2224-45-3 du code de la consommation afin de clarifier les données stockées en ligne et les modalités de récupération de ces données.
Ce décret est en effet essentiel notamment pour expliciter les conditions de durée pendant lesquelles les données doivent être conservées afin de permettre par la suite leur récupération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).