Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
demander à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à figurer sur une liste complémentaire, établie dans les mêmes conditions dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une société numérique. »
Objet
L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction proposée antérieurement qui permet une meilleure sécurité juridique tout en maintenant la possibilité d’inscription complémentaire de communes au sein de la liste du programme de couverture « zones blanches » dans un délai raisonnable.
Il est en effet essentiel à la réussite du programme national de résorption des « zones blanches » pour les opérateurs mobiles, et pour les collectivités, d'avoir un peu de visibilité sur les opérations de couverture, avec une échéance.
Cette inscription progressive de communes dans le programme Zones Blanches issue de la rédaction actuelle soulève des difficultés de planification des opérations (investissement, ressources humaines, etc.) et remet également en cause le principe d'équi-répartition entre opérateurs.
La limite temporelle permet ainsi d’éviter un déséquilibre du planning et de la répartition définis entre les opérateurs et l’Etat.
Tel est l’objet de l’amendement, qui ne remet pas en question un élargissement de la liste de communes pour celles qui n’auraient pas encore été recensées par l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).