Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
dans les cinq jours
par les mots :
à la fin de la visite ou de l’audition
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer le délai de transmission du procès-verbal. La copie du procès-verbal d’audition doit en effet être transmise dès la fin de l’audition et non dans un délai de 5 jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).