Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Seconde phrase
Après le mot :
précise
insérer les mots :
notamment, sous l’égide de ce commissariat, les conditions de maîtrise des lieux de stockage des données et de développement de protocoles de chiffrement, ainsi que
Objet
La commission des lois n’a pas supprimé cet article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique, ce qui présente en soi une prise de conscience des enjeux, démocratiques, stratégiques et économiques que soulève la question de la souveraineté numérique pour notre pays.
Le rapporteur de la commission des lois insiste avec raison sur l’importance que représente la question fondamentale des lieux de stockage des données. Ce sujet ainsi que celui relatif aux protocoles de chiffrement constituent des éléments consubstantiels à la souveraineté numérique que le futur commissariat devra nécessairement examiner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).