Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des lois a abrogé l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif au motif qu’il prévoit déjà un dispositif comparable à l’objet de l’article 11 du projet de loi visant l’obligation de publication en open data des données des conventions de subvention.
Or, le dispositif de l’article de la loi du 23 mai 2006 qui concerne uniquement les subventions accordées aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique présente des spécificités qui ressortent de son champ d’application et de ses modalités d’applications, notamment au niveau règlementaire. Il convient de le maintenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).