Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
informations en ligne,
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La commission des lois laisse à l’administration la faculté de s’opposer une publication, si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de personnes.
On peut admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs.
Toutefois, cette faculté ne peut être laissée à la seule appréciation de l’administration, a fortiori en raison de la notion trop imprécise introduite par la commission des lois : qu’est-ce qu’un nombre significatif de personnes ?
Retenir un critère objectif permettrait une harmonisation des procédures d’instruction et plus de transparence dans le traitement des demandes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).