Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’analyse de risques systématique avant toute publication : par a contrario, une telle mention laisse accroire que les administrations ne conduiraient actuellement pas systématiquement une telle analyse afin de vérifier qu’un document est communicable et dans quelles conditions.
L'auteur de cet amendement estime que les administrations se conforment à la loi et prennent donc en compte leurs obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code. La disposition est superfétatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).