Amendement n° 299 Sénat

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait, pour une personne morale définie à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, d’effectuer des opérations mentionnées à l’article L. 314‑1 du même code, dans le cadre d’activités définies à l’article 568 ter du code général des impôts, est puni d’une peine de 75 000 euros d’amende par opération effectuée.

On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité. Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi.

Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et l’achat depuis 2014.