Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement dans le but de réviser les critères d’éligibilité des territoires en « zones blanches » et de proposer des indicateurs pertinents de couverture mobile en amont du renouvellement des licences des opérateurs de télécommunications pour 2021.
Objet
L’objet de cet amendement est, en amont de la révision des contrats de licence prévue en 2021, de proposer une refonte générale des licences des opérateurs.
Le diagnostic sur la non pertinence et l’obsolescence des critères actuels de couverture mobile retenus par l’ARCEP est ancien et a d’ores et déjà été maintes fois dénoncé par les parlementaires de tous les bancs.
Afin d’envisager sereinement la révision complète de ces critères, il est demandé au Gouvernement de réaliser un travail préparatoire le plus collégial possible qui vise à la refondation d’indicateurs traduisant mieux la réalité de la couverture mobile vécue par nos concitoyens et notamment dans les territoires ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).