Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la référence :
L. 300‑2
insérer les mots :
, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences pratiques de mise en œuvre que les règles prévues par l’article 4 pourraient représenter pour les petites administrations sans méconnaître le fait que de petites administrations peuvent détenir des données quantitativement ou qualitativement intéressantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).