Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
versions mises à jour
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La commission des lois laisse à l’administration la faculté de s’opposer une publication, si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de personnes.
On peut admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs.
Toutefois, cette faculté ne peut être laissée à la seule appréciation de l’administration, a fortiori en raison de la notion trop imprécise introduite par la commission des lois : qu’est-ce qu’un nombre significatif de personnes ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).