Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).