Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
en ligne
insérer les mots :
de manière claire, transparente et loyale
Objet
Amendement de coordination avec notre amendement déposé à l'article 2 relatif au droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).