Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'aux opérations incluses dans le service universel des communications électroniques tel que défini à l'article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques
Objet
En limitant la valeur des opérations de paiement à 50 et 300 euros, l'article 41 ne permet pas aux opérateurs de service universel de fournir un service essentiel accessible à tous en permanence, dès lors qu'il restreint cet accès à un certain montant par opération et par mois.
Dans un objectif de conciliation entre le cadre juridique des activités de prestataire de services de paiement et le cadre juridique des services universels, il convient d'exclure lesdits services universels des plafonds institués par l'article 41.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).