Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique
Objet
En précisant que les administrations ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection uniquement lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique, le présent amendement tend à limiter la restriction retenue par la commission des lois en matière de diffusion d’archives.
En effet, s’il paraît logique d’éliminer des archives physiques après avoir procédé à une sélection, en raison des contraintes de coût, de volume ainsi que des conditions de stockage, il semble illogique d’appliquer le même raisonnement aux archives numériques. Ces dernières n’entraînent pas de coûts supplémentaires significatifs dès lors que l’opération de numérisation a déjà été réalisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).