Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou indirectement
Objet
L'objectif de cet amendement de repli est de limiter la restriction à la liberté de panorama aux seuls usages directement commerciaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).