Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, au moment de la demande ou antérieurement,
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 16 afin de supprimer la précision selon laquelle sont récupérables les données consultables en ligne « au moment de la demande ou antérieurement ».
L’ajout de cette référence en commission alourdit inutilement le dispositif en étendant le droit à la récupération aux données qui étaient consultables avant la demande mais qui ne le sont plus.
Cette rédaction pourrait avoir des effets de bord non maîtrisés, qu’il convient d’éviter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).