Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 16 afin de supprimer l’exception au droit à la récupération des données portant sur les données enrichies par le fournisseur.
L’ajout, en Commission, de cette exception restreint fortement la portée de la mesure instaurant la récupération des données. L'exclusion introduite par l’alinéa 16 est de plus un facteur d'insécurité juridique car la notion d'enrichissement "significatif" n'est pas définie et paraît sujette à interprétation.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette exception au droit à la récupération des données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).