Amendement n° 190 Sénat

Après l’alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

 « 3° D’autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes :

« a) ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d’accéder à d’autres services ;

« b) l’identification des données prend en compte l’importance économique des services concernés, l’intensité de la concurrence entre les fournisseurs, l’utilité pour le consommateur, la fréquence et les enjeux financiers de l’usage de ces services.

« Les données mentionnées au présent 3° sont précisées par voie réglementaire ;

Le présent amendement a pour objet de rétablir la troisième catégorie de données, les données associées, dont les consommateurs peuvent exiger la récupération auprès d’un fournisseur.

Cette catégorie de données a été supprimée lors de l’examen en commission.

Le présent amendement propose de prévoir que ces données seront définies sur la base d’un critère portant sur l’importance économique et la fréquence d’usage des services concernés, qui devront être significatives. Il permet ainsi de préciser pour les fournisseurs de service le champ de la mesure.