Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La présente disposition vise à obliger les plateformes à déclarer automatiquement les revenus faits par leurs utilisateurs. Cette mesure est limitée puisqu’il demeure impossible pour une plateforme de savoir lorsqu’un utilisateur utilise plusieurs comptes sous différents pseudonymes sur sa propre plateforme ainsi que sur des services concurrents.
Afin d’appliquer de manière efficace les règles existantes, la meilleure solution réside dans une taxation forfaitaire libératoire directement par les plateformes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).