Amendement n° COM-388 rect. Sénat

Après l'article 20 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est chargée du suivi de la couverture numérique des territoires et des programmes de déploiement de réseaux de communications électroniques définis par l’Etat. »

Cet amendement vise à confier à la Commission supérieure du service public et des communications électroniques (CSSPPCE) une fonction de suivi de la couverture numérique des territoires et des programmes de déploiement de réseaux définis par l’État.

Le rapport d’information de 2015 du groupe de travail sur l’aménagement numérique du territoire regrettait que le Parlement soit « rarement informé de l’évolution des déploiements, souvent court-circuité par les initiatives gouvernementales, ou, dans le meilleur des cas, confronté à des dispositions complexes insérées au cours de l’examen d’un texte ». Ce rapport avait préconisé un renforcement de l’association du Parlement à l’élaboration et au suivi de la politique d’aménagement numérique. La complexité de ce sujet et la concentration de l’expertise au sein des services de l’Etat, de l’autorité de régulation du secteur et des grands opérateurs privés limitent à ce jour l’information et les capacités de contrôle du Parlement.

Dans le cadre de la modernisation de la CSSPPCE, il est souhaitable de renforcer les capacités de suivi dont disposent les parlementaires afin de connaître l’évolution réelle de l’aménagement numérique du territoire et d’examiner la mise en œuvre des programmes de déploiement définis par l’Etat.