Amendement n° COM-409 Sénat

Alinéa 2

Après les mots :

sur la voie publique,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.

Cet amendement vise à étendre l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama créée par le présent article aux associations à but non lucratif, et non plus seulement aux particuliers, dans la mesure où l’exclusion de tout usage lucratif limite suffisamment le risque de spoliation pour les auteurs. En outre, il convient, pour la clarté de la loi, de préférer l’expression « à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial » pour fixer les limites de la liberté de panorama, aux termes « à des fins non lucratives ».